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Lois relatives au divorce

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Art. 8(2) : " échec du mariage " : l'échec du mariage n'est établi que dans les cas suivants :
" a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l'action en divorce et vivaient séparément à la date d'introduction de l'instance ; … ".
Art. 822 : " Les conjoints qui demandent ensemble (…) le divorce en en réglant les conséquences dans un projet d'accord qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal, doivent produire au greffe une requête introductive d'instance signée par chacun d'eux (…).
Art. 822.1 : " Le projet d'accord est daté et signé par les conjoints. Il porte règlement complet des conséquences (…) de leur divorce et indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial (…).
Le projet d'accord règle également, pour la durée de l'instance, la situation des conjoints et, le cas échéant, celle des enfants ; (…) ".
Art. 822.2 : " Le juge qui préside le tribunal peut, avant d'examiner le projet d'accord définitif et après avoir vérifié la recevabilité de la demande, faire supprimer ou modifier les clauses de la convention temporaire qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.
" Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire pour s'assurer du consentement des conjoints, convoquer et entendre ceux-ci, même séparément, (…) ".
Art. 822.3 : " Si le juge qui préside le tribunal constate que le projet d'accord qui lui est présenté préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des conjoints, il peut rejeter la demande (…) en divorce (…) ou ajourner sa décision jusqu'à la présentation d'un projet d'accord modifié ".
Art. 822.4 : " La demande (…) en divorce (…) devient caduque si les conjoints omettent de présenter un projet d'accord modifié dans un délai de trois mois après l'ordonnance d'ajournement, à moins que le tribunal ne prolonge ce délai, à la demande conjointe des parties.
" La demande devient aussi caduque si l'un des conjoints se désiste de la demande ".
Art. 822.5 : " Lorsqu'il prononce (…) le divorce (…) à la suite d'une demande conjointe accompagnée d'un projet d'accord, le tribunal par son jugement entérine l'accord ".
Art. 825.8 : " Le gouvernement établit, par règlement, des normes permettant de fixer la pension alimentaire exigible d'un parent pour son enfant, en fonction notamment de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l'égard de l'enfant, des frais de garde, frais d'études postsecondaires et frais particuliers relatifs à celui-ci et du temps de garde assumé par les parents à son endroit. Il prescrit à cette fin l'utilisation d'un formulaire, lequel est assorti d'une table déterminant, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, de même que la production de tout document au soutien de ce formulaire ".
Art. 825.9 : " Aucune demande relative à l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant ne peut être entendue à moins d'être accompagnée du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par le demandeur et des documents prescrits ".
De même, aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n'a été préalablement produit par le défendeur avec les documents prescrits. (…) ".
Art. 825.11 : " Les parties peuvent produire ensemble le formulaire et les documents prescrits. Ils sont, dans ce cas, dispensés de se les signifier l'un à l'autre ".

Art. 825.13 : " Les aliments dus à l'enfant sont établis sans tenir compte, le cas échéant, des aliments réclamés par l'un des parents pour lui-même.
" Le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l'un des parents doit préciser distinctement le montant des aliments dus à chacun ".
Art. 825.14 : " les parents qui conviennent d'aliments d'une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente, énoncer avec précision les motifs de cet écart. (…) ".
Art. 827.5 : " (…) Il ne peut non plus être statué sur une entente soumise par les parties relativement à une obligation alimentaire, si la déclaration sous serment (…), faite par chacune des parties, n'a été préalablement déposée au greffe du tribunal (…) ".
Art. 827.7 : " Toute partie à une entente relative à une obligation alimentaire soumise dans le cadre d'une demande régie par le présent titre doit, si elle est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou a reçu des prestations en vertu d'un tel programme au cours de la période visée par l'entente, déclarer ce fait dans l'entente ".


 

PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE : RÈGLEMENT

Art. 18 : " Garde (…) d'enfant : La partie qui demande la garde (…) d'un enfant doit alléguer qu'il n'est l'objet ni d'une décision d'un tribunal, ni d'une instance en cours devant un tribunal, ni d'une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente ".
Art. 20.1 : " Extraits de naissance " : La production en preuve des extraits de naissance des enfants n'est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De même, la production de photocopies des extraits de naissance des parties suffit ".
Art. 22 : " Attestation des naissances : Dans toute demande de divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe (…) à la demande, s'il s'agit d'une demande conjointe en divorce.
" (…) ne peut être inscrite (…) une demande produite en l'absence d'une telle attestation.
" Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l'état civil ".
Art. 25 " Demande conjointe : Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande ".
Art. 29 : " Consentement ou projet d'accord : Le consentement ou projet d'accord des parties ou leurs affidavits pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n'aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ".
Art. 31.1 " Renonciation : La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l'union civile au titre d'un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d'un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, (L.R.Q., c. R-9) ou de régime équivalent doit confirmer connaître l'importance de la valeur partageable et la possibilité d'en savoir le montant exact ".



PROCÉDURE CIVILE : RÈGLEMENT
 
Art. 5 : " les actes de procédure doivent être lisiblement écrits sur un côté d'un bon papier de format 21,25 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po) - l'usage du format traditionnel est toléré jusqu'au 1er septembre 2006 ; l'endos doit indiquer la nature et l'objet, le numéro du dossier et le nom des parties, la partie qui le produit (…).
" Les conventions à joindre à un jugement sont rédigées sur un côté seulement d'un bon papier de format 21,25 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po).
" Tout acte de procédure introductif d'instance indique le nom, l'adresse et le code postal des parties.
" (…) Si une partie n'est pas représentée par procureur, (…), son acte de procédure est signé de sa main (…) ".

 


LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FAVORISANT L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE
(L.R.Q., c.S-32.001)

Art. 43 : " (…) Le prestataire doit (…) informer le ministre du contenu d'une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de sa présentation au tribunal. (…) ".
Quand le projet d'accord contient des dispositions concernant la pension alimentaire, la partie qui est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours doit informer le Ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille du contenu du projet d'accord, en envoyant une copie du projet d'accord, au moins dix (10) jours avant la date de présentation au tribunal. La copie du projet d'accord doit être envoyée par lettre recommandée ou poste prioritaire à l'adresse ci-dessous :


Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille
Centre de recouvrement,
425, rye du Pont, 2ème étage,
QUÉBEC (Québec)
G1K 9K5
 

 

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