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LE PATRIMOINE FAMILIAL

En cas de divorce, de séparation de corps, de dissolution de l'union civile, les biens sont partagés entre les conjoints. Le partage s'effectue selon les règles du partage du patrimoine familial et selon les règles du régime matrimonial ou du régime de l'union civile des conjoints.

Le patrimoine familial, c'est la valeur monétaire totale des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire :

  • Les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite.
  • Les gains inscrits durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite.
  • Toutes les résidences à l'usage de la famille (copropriétés, chalets, logements, et autres biens immobiliers).
  • Les meubles à l'usage de la famille et qui garnissent ces résidences.
  • Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Dans tous les cas, le partage ne peut priver un conjoint de plus de cinquante pour cent (50%) de la valeur de ses droits accumulés dans un régime de retraite régi ou établi par une loi. Par ailleurs, les dispositions du Code Civil du Québec relatives au patrimoine familial ne s'appliquent pas :

  • Aux conjoints de fait (ou en union libre).
  • Aux conjoints séparés de fait avant le 15 mai 1989 qui avaient réglé, par une entente ou convention écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation, sous réserve toutefois qu'il n'y ait pas eu reprise de la vie commune.
  • Aux conjoints ayant introduit une demande de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage avant le 15 mai 1989.

Le partage du patrimoine familial s'applique pour les personnes mariées à l'extérieur du Québec, mais qui y résident au moment d'effectuer le partage.

Il est à noter que :

  • La Régie des Rentes du Québec (RRQ) envoie automatiquement l'avis de partage aux deux ex-conjoints à leur dernière adresse connue.
  • Le partage du patrimoine familial est effectué pour toutes les années du mariage ou de l'union civile, sauf si le jugement en décide autrement.
  • Le partage peut donner droit à des prestations ou à des modifications de paiement.
  • En cas de renonciation au partage, la Régie en avise, par écrit, les ex-conjoints.
  • Si le jugement (divorce, séparation, dissolution de l'union civile, etc.) a été prononcé à l'extérieur du Québec, le partage ne peut être automatique ; une demande doit être présentée à la Régie des Rentes du Québec (RRQ).

LES BIENS EXCLUS DU PATRIMOINE FAMILIAL

Les biens exclus du patrimoine familial sont :

  • Les contrats de rentes non enregistrés.
  • Les conventions de rentes complémentaires pour les hauts-salariés.
  • Les régimes de participation aux bénéfices.
  • Les biens échus à l'un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l'union civile. L'augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l'union civile.
  • L'argent liquide et les comptes en banque.
  • Les obligations d'épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements (sauf les REER).
  • Les commerces et les fermes (sauf leur partie résidentielle).
  • Les biens à usage exclusif de l'un des conjoints (instrument de musique, œuvre d'art, ordinateur, etc.).


LA VALEUR DU PATRIMOINE FAMILIAL
 
La valeur du patrimoine familial est constituée de deux éléments essentiels, soit :
 
L’actif ou la valeur marchande du patrimoine, soit le montant qui en résulterait lors d'une vente à la date du décès du conjoint, à la date du début des procédures de dissolution du mariage ou de l'union civile, ou encore à la date de la cessation de la vie commune.
 
Le passif qui est le montant de l'actif duquel il faut déduire :

  • Les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui composent le patrimoine à la date du décès du conjoint, à la date du début des procédures de dissolution du mariage ou de l'union civile, ou encore à la date de cessation de la vie commune.
  • La valeur nette d'un bien inscrit au patrimoine familial et appartenant déjà à l'un des conjoints au moment du mariage ou de l'union civile, ainsi qu'une partie de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage ou l'union civile.
  • La contribution d'un conjoint, pendant le mariage ou l'union civile, à l'acquisition ou à l'amélioration d'un bien du patrimoine à même un don ou un héritage, ainsi qu'une partie de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage ou l'union civile.
     

EXÉCUTION DU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

Le partage du patrimoine familial s'effectue en argent ou par le transfert de propriété d'un bien d'une valeur égale au montant dû à l'un des conjoints.

Le partage relève de la décision du tribunal. Celui-ci peut ordonner au conjoint débiteur de s'acquitter de son obligation par des versements périodiques sur une période ne dépassant pas dix (10) années. Il peut aussi exiger une garantie de paiement. Lorsqu'un bien a été soustrait du patrimoine familial, sans être remplacé, dans l'année précédant la date d'introduction de la demande en divorce, en séparation de corps, le tribunal peut ordonner qu'une compensation soit versée au conjoint lésé par cette disparition. Dans tous les cas, le tribunal décidera de toute atteinte volontaire au patrimoine familial (diminution).

Toutefois, et sur demande, le tribunal peut ordonner de ne pas effectuer le partage du patrimoine familial s’il en résulterait une injustice, compte-tenu de la brièveté du mariage, de la dilapidation de certains biens par l'un des conjoints ou de la mauvaise foi de l'un des conjoints.  


LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l'autre conjoint.

Au moment du prononcé du jugement de séparation de corps, de divorce ou de dissolution de l'union civile, le juge doit évaluer cette prestation, si la demande lui en est faite, en tenant compte du régime matrimonial ou du régime de l'union civile et du contrat de mariage ou de l'union civile. Il s'agit de compenser les pertes subies par l'un des conjoints au profit de l'autre. Dans ce cas, il faut prouver que l'on a contribué à enrichir le patrimoine de son conjoint et établir la valeur de cet apport.

Il est à noter que les tribunaux considèrent que le travail domestique ne constitue pas en lui-même une contribution à l'enrichissement du patrimoine de l'autre conjoint qui puisse donner droit à une prestation compensatoire, à moins que ce travail n'excède la contribution "normale" d'un conjoint aux charges du ménage.
 

 

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