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Délais de paiement

  • La dette d'impôt (ou le solde correspondant) pour :
    • l'impôt sur le revenu,
    • l'impôt commercial, et
    • l'impôt sur la fortune (remarque: l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006)

    doit être payée au plus tard un mois après la réception du bulletin d'impôt respectif.

  • La réception correspond à la notification du bulletin d'impôt qui est présumée avoir lieu, en principe, le 3e jour ouvrable (samedi, dimanche et autre jour étant exclu) qui suit la remise de l'envoi du bulletin d'impôt à la poste.
  • Le non-paiement de la dette d'impôt à son échéance, c'est-à-dire à l'expiration de ce mois, entraîne des intérêts de retard.
  • Néanmoins, le contribuable peut bénéficier d'un délai de paiement, à condition qu'il en présente la demande dûment motivée à son bureau d'imposition avant l'expiration du mois suivant la réception du bulletin d'impôt.
  • La dette d'impôt en question peut ainsi être réglée par plusieurs paiements s'étalant sur une période déterminée qui commence à courir le mois suivant l'échéance de la dette d'impôt, notamment dans les conditions suivantes :
    • délai de paiement inférieur ou égal à 4 mois : sans intérêts ;
    • délai de paiement de 5 à 12 mois inclus: intérêts au taux de 0,1 % par mois ;
    • délai de paiement de 13 mois à 3 ans inclus : intérêts au taux de 0,2 % par mois ;
    • délai de paiement dépassant 3 ans : taux plein de 0,6 % par mois.
  • L'inobservation du délai de paiement par le contribuable rend exigible le solde restant de la dette d'impôt avec des intérêt aux taux plein de 0,6 % par mois.
  • Exemple :
    • date d'émission du bulletin d'impôt : 10 février 2003
    • date de notification du bulletin d'impôt : 13 février 2003
    • échéance de la dette d'impôt / dernier jour de paiement : 13 mars 2003
    • dernier jour pour demander un délai de paiement : 12 mars 2003
    • début du délai de paiement (en cas d'accord du bureau) : 14 mars 2003

Quelques règles à suivent pour ne pas s'endetter:

l'approche de la date limite de production des déclarations de revenus, certains contribuables pourtant avisés perdent de vue les règles de base de l'efficacité fiscale et finissent par payer trop d'impôt. Voici quelques conseils de dernière minute qui pourront réduire votre fardeau fiscal et vous aider à conserver une plus grande partie de votre argent là où il devrait être, c'est-à-dire dans vos poches!

Respectez les échéances


La majorité des contribuables canadiens doivent produire leur déclaration de revenus au plus tard le 1 er mai 2007. Si vous ou votre conjoint êtes travailleur indépendant, vous pouvez attendre jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration, mais l'impôt exigible pour l'année fiscale 2006 doit tout de même être versé le 1 er mai. Si vous ne respectez pas l'échéance pour la production de la déclaration ou le paiement de l'impôt, le fisc vous imposera une pénalité initiale de 5 % du total de l'impôt exigible à la date limite, en plus d'une pénalité de 1 % du solde non payé par mois de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si vous avez déjà produit une déclaration tardive au cours des trois dernières années, vous pourriez vous voir imposer une pénalité encore plus élevée.

Payez sans tarder

Si vous produisez votre déclaration à temps mais que vous ne payez pas immédiatement l'impôt exigible, ou si vous êtes tenu de payer des acomptes provisionnels et que vous omettez un ou plusieurs paiements, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous imputera de l'intérêt sur les versements en retard (et sur toute pénalité). Le taux est fixé tous les trimestres; il s'élève actuellement à 8 % et est composé quotidiennement!

Profitez pleinement des déductions

Profitez pleinement de toutes les déductions fiscales qui vous sont offertes. Ces déductions réduisent votre revenu imposable et peuvent également réduire votre taux marginal d'imposition. La déduction de votre cotisation à un REER devrait figurer en tête de liste. Cotisez toujours le maximum et comblez rapidement tous vos droits de cotisation reportés pour optimiser votre économie d'impôt et maximiser le potentiel de croissance de votre REER.

Ne négligez aucun crédit

Il existe de nombreux crédits d'impôt qui réduisent directement l'impôt à payer; faites-les travailler à votre avantage. Maximisez le crédit pour frais médicaux en regroupant sur la déclaration du conjoint au revenu le moins élevé tous les frais médicaux admissibles pour lesquels vous n'avez pas été remboursé. Optimisez le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance en regroupant tous les dons ou en les reportant (pour un maximum de cinq ans), puisque lorsque le total des dons dépasse le seuil de 200 $, vous profitez d'un allègement fiscal plus important. Le conjoint dont le revenu est le plus élevé peut réclamer le crédit pour conjoint si le revenu de l'autre conjoint est inférieur à 8 079 $. Une personne à charge qui n'utilise pas certains crédits d'impôt – tels que le crédit en raison de l'âge, le crédit pour personnes handicapées et les crédits pour frais de scolarité et pour études – peut les transférer à son conjoint ou à un membre de sa famille subvenant à ses besoins.

Le guide d'impôt qui accompagne votre déclaration de revenus regorge de renseignements intéressants qui peuvent vous aider à gagner temps et argent. Mais si, dans la course aux échéances, vous avez tendance à oublier les principes fiscaux de base, ou si vous voulez simplement être certain de profiter pleinement de tous les allègements fiscaux disponibles, communiquez avec un conseiller budgétaire.

Plusieurs compagnie offre le service de production de vos impôt, choisissez une compagnie en place depuis plusieurs années mais qui à conserver des prix abordables.

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