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Qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en retire-t-il?
Une faillite est un processus légal, régi par la loi, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. L'objectif de la loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d'être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables.

Lorsque vous déclarez faillite, vos biens sont remis entre les mains d'un syndic de faillite qui les vendra et distribuera les fonds ainsi recueillis parmi vos créanciers. Lorsque vous déclarez faillite, vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, d'une saisie de biens ou de salaire.

De plus, il est possible de produire une faillite conjointe. Une faillite conjointe consiste à permettre à deux individus, qui entretiennent des rapports financiers étroits, de faire cession de leurs biens ensemble et de voir leurs dossiers de faillite traités comme étant un seul dossier. Des débiteurs pourront recourir à cette possibilité à la condition que leurs dettes soient substantiellement les mêmes et que le syndic juge que ceci est dans le meilleur intérêt des débiteurs et créanciers.

Quels sont les devoirs du failli?
Notez que lorsque vous êtes légalement failli, vous êtes tenu de vous conduire selon les obligations imposées aux faillis et décrites à l'Annexe I qui paraît à la page 26. Le syndic vous expliquera en quoi consistent ces obligations.

Comment puis-je déclarer faillite?
Premièrement, il faut consulter un syndic de faillite qui évaluera votre situation financière et, tel que discuté plus haut, vous expliquera les options qui vous sont disponibles. Si vous décidez de déclarer faillite, le syndic vous aidera à remplir certains formulaires que vous devrez signer. Vous serez déclaré failli seulement lorsque le syndic aura déposé ces formulaires auprès du séquestre officiel.
 
Quel type de formulaires aurai-je à signer?
Vous devrez signer au moins deux formulaires. L'un deux est une « Cession » et l'autre, un « Bilan ». Dans le premier formulaire, vous déclarez que vous remettez tous vos biens entre les mains du syndic à l'avantage de vos créanciers. Dans le bilan, vous dressez la liste de vos biens, de vos dettes ainsi que de vos revenus et dépenses. Vous devrez également répondre à plusieurs questions touchant votre famille, votre emploi et la disposition de vos biens.

Avant de signer les formulaires, assurez-vous de bien comprendre ces documents légaux qui sont portés à votre dossier de faillite. Même si le syndic les prépare à partir des renseignements que vous lui fournissez, ce sont vos déclarations. C'est vous qui êtes responsable de leur contenu. Relisez-les attentivement avant de les signer. Lorsque ces documents auront été déposés chez le séquestre officiel, vous êtes légalement en faillite et, à cette étape-là, le processus ne peut être inversé que par une ordonnance du tribunal. Conservez des copies des avis et de tous les autres documents que le syndic vous fait parvenir.
 
Que se passe-t-il lorsque les formulaires auront été déposés auprès du séquestre officiel et que je sois devenu failli?
En général, il n'y a pas lieu de tenir une assemblée des créanciers. Par contre, il existe des circonstances où une assemblée des créanciers pourra être convoquée sur demande des créanciers ou du séquestre officiel. Si une assemblée des créanciers est convoquée, vous devez y assister. On pourra également vous demander de vous rendre au bureau du séquestre officiel pour répondre sous serment à plusieurs questions au sujet de votre dossier financier.
 
Qu'est-ce qui se passe au cours de la première assemblée des créanciers?
Si une assemblée est convoquée, le syndic fera rapport de vos biens et de vos dettes, et les créanciers pourront vous poser des questions reliées à votre dossier financier. Ils auront alors l'occasion de voter pour confirmer le choix du syndic ou pour en choisir un nouveau eux-mêmes. Ils auront également la possibilité de voter pour la nomination d'inspecteurs. Les créanciers peuvent donner des instructions au syndic quant à l'administration du dossier.

Qu'est-ce qu'entraîne l'interrogatoire auquel procède le séquestre officiel?
Le séquestre officiel peut vous faire parvenir un avis vous enjoignant de vous présenter devant lui et de répondre sous serment à ses questions. Il vous questionnera sur les causes de votre faillite, votre conduite, la disposition de vos biens et la nature de vos dettes.

Quand un failli est-il libéré?
Dans la cas d'une première faillite, il y aura libération automatique neuf mois après la date de la faillite à moins que le syndic recommande une libération conditionnelle ou qu'un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites ne s'oppose à une telle mesure.

Le syndic doit recommander une libération conditionnelle lorsqu'une des circonstances suivantes est présente :

  • le failli n'a pas payé le montant de revenu excédentaire convenu, ou
  • le failli a fait faillite au lieu de soumettre un plan de remboursement viable (ce qu'on appelle une « proposition »).

Lorsque le failli ou un créancier n'est pas d'accord avec la recommandation du syndic, une médiation peut être demandée pourvu qu'il n'y ait pas d'autre motif d'opposition.

Si la médiation ne réussit pas à résoudre le différend ou si une opposition est déposée, le syndic devra demander une date pour passer devant le tribunal. Les opposants devront alors exposer leurs raisons au tribunal qui rendra ensuite sa décision. Il importe de noter qu'un failli (qui en est à sa première faillite) qui refuse d'assister aux séances obligatoires de consultation ne sera pas admissible à une libération automatique.

Dans le cas des personnes qui ont déjà fait faillite ou qui ne sont pas admissibles à une libération automatique, le syndic doit, dans l'année qui suit la déclaration de la faillite, demander au tribunal d'entendre la demande de libération. Le tribunal aura alors plusieurs possibilités de décision.
 
Quel type d'ordonnance de libération un juge ou un registraire peut-il émettre?
Lors de l'audition d'une demande de libération, la cour décidera de remettre l'audition, de rejeter la demande de libération, ou bien d'émettre l'une ou l'autre des trois ordonnances suivantes : 

  1. Ordonnance de libération absolue
    Sous réserve des exceptions prévues à la loi, cette ordonnance vous relève des dettes encourues avant la déclaration de votre faillite.
  2. Ordonnance de libération conditionnelle
    Dans ce cas, le tribunal peut imposer certaines conditions préalables à la libération absolue. Par exemple, la Cour peut exiger de vous le versement d'une certaine somme à votre syndic pour distribuer à vos créanciers.
  3. Ordonnance de libération suspendue
    Le tribunal ordonne un délai en vertu duquel la libération ne prendra effet qu'à une date ultérieure.

Votre libération peut être retardée par une opposition logée par un créancier, le syndic ou le surintendant pour des motifs tels qu'une enquête criminelle en cours ou un manquement aux devoirs stipulés dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Quels sont les effets d'une libération?
Le failli est libéré de la plupart de ses dettes. Cependant, vous ne pouvez pas être libéré de certains types de dettes, telles une indemnité accordée suite à une condamnation pour voies de faits, une réclamation de pension alimentaire, une amende imposée par un tribunal, une dette encourue par fraude ou représentations frauduleuses ou toute dette ou obligation reliée aux prêts aux étudiants, si votre faillite est survenue alors que vous étiez encore étudiant ou dans les dix ans suivant la date à laquelle vous avez cessé d'être étudiant.
 
Quelle peut être l'incidence d'une faillite sur l'emploi?
Dans la plupart des cas, une faillite ne peut compromettre votre emploi. Mais il y a des cas spéciaux. Vous pouvez, par exemple, éprouver des difficultés à être cautionné. Votre syndic pourra vous donner les renseignements dont vous avez besoin sur les restrictions et les empêchements.
 
Est-ce qu'il en coûte quelque chose pour déclarer faillite?
Oui. Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites. En outre, le syndic a droit à des honoraires qui sont prescrits dans les Règles sur la faillite et l'insolvabilité.


Annexe I
Extraits de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité touchant la faillite.

Obligations des faillis
Article 158
Le failli doit : 

  1. (a) révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle, au syndic ou à une personne que le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie;
    1. (a.1) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son contrôle;
  2. (b) remettre au syndic tous les livres, registres, documents, écrits et papiers, notamment les documents de titre, les polices d'assurance et les archives et déclarations d'impôt, ainsi que les copies de ce qui précède, se rattachant de quelque façon à ses biens ou affaires;
  3. (c) aux date, heure et lieu que peut fixer le séquestre officiel, se présenter devant ce dernier ou devant tout autre séquestre officiel délégué par le séquestre officiel, pour y subir un interrogatoire sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens;
  4. (d) dans les cinq jours suivant sa faillite, à moins que le séquestre officiel ne prolonge le délai, préparer et soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et de ses obligations, ainsi que les noms et adresses de ses créanciers, les garanties qu'ils détiennent respectivement, les dates auxquelles les garanties ont été respectivement données, et les renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être exigés; si les affaires du failli sont mêlées ou compliquées au point qu'il ne peut adéquatement lui-même en préparer un relevé convenable, le séquestre officiel peut, comme dépenses d'administration de l'actif, autoriser l'emploi d'une personne compétente pour aider à la préparation du relevé;
  5. (e) dresser un inventaire de ses avoirs ou donner au syndic toute l'assistance qu'il peut donner pour dresser l'inventaire;
  6. (f) révéler au syndic tous les biens aliénés au cours de la période allant du premier jour de l'année précédant l'ouverture de la faillite, ou de la date antérieure que le tribunal peut fixer, jusqu'à la date de la faillite inclusivement, et comment, à qui et pour quelle considération toute partie des biens a été aliénée, sauf la partie de ces biens qui a été aliénée dans le cours ordinaire du commerce, ou employée pour dépenses personnelles raisonnables;
  7. (g) révéler au syndic tous les biens aliénés par donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l'ouverture de la faillite jusqu'à la date de la faillite inclusivement;
  8. (h) assister à la première assemblée de ses créanciers, à moins d'en être empêché par la maladie ou pour une autre cause suffisante, et s'y soumettre à un interrogatoire;
  9. (i) lorsqu'il en est requis, assister aux autres assemblées de ses créanciers ou des inspecteurs, ou se rendre aux ordres du syndic;
  10. j) se soumettre à toute autre interrogatoire sous serment au sujet de ses biens ou de ses affaires, selon qu'il en est requis;
  11. k) aider de tout son pouvoir à la réalisation de ses biens et au partage des produits entre ses créanciers;
  12. l) exécuter les procurations, transports, actes et instruments qu'il peut être requis d'exécuter;
  13. m) examiner l'exactitude de toutes preuves de réclamations produites, s'il en est requis par le syndic;
  14. n) s'il a connaissance que quelqu'un a produit une réclamation fausse, rapporter immédiatement le fait au syndic;
    1. n.1) aviser le syndic de tout changement important de sa situation financière;
  15. o) d'une façon générale, accomplir, au sujet de ses biens et du partage du produit parmi ses créanciers, tous actes et toutes choses que le syndic peut raisonnablement lui demander de faire, ou que les Règles générales peuvent prescrire, ou qu'il peut recevoir l'ordre de faire du tribunal par une ordonnance spéciale rendue à l'égard d'un cas particulier, ou rendue à l'occasion d'une requête particulière du syndic, d'un créancier ou d'une personne intéressée;
  16. p) jusqu'à ce qu'il ait été disposé de sa demande de libération et jusqu'à ce que l'administration de son actif ait été complétée, tenir le syndic constamment informé de son adresse ou de son lieu de résidence.

Infractions en matière de faillite
Article 198

  1. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines, ou, par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines, tout failli qui, selon le cas :
    1. dispose d'une façon frauduleuse de ses biens avant ou après l'ouverture de la faillite;
    2. refuse ou néglige de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la présente loi;
    3. fait une fausse inscription ou commet sciemment une omission importante dans un état ou un compte;
    4. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, cache, détruit, mutile, falsifie ou aliène un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, ou y fait une omission, ou participe à ces actes, à moins qu'il n'ait eu aucunement l'intention de cacher l'état de ses affaires;
    5. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, obtient tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites par lui ou par toute autre personne à sa connaissance;
    6. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, cache ou transporte frauduleusement tout bien d'une valeur de cinquante dollars ou plus, ou une créance ou dette;
    7. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, met en gage ou en nantissement ou aliène tout bien qu'il a obtenu à crédit et qu'il n'a pas payé, à moins que, dans le cas d'un commerçant, l'acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce, et à moins qu'il n'ait eu aucunement l'intention de frauder.
  2. Le failli qui, sans motif raisonnable, ne se conforme pas à une ordonnance rendue en application de l'article 68 ou omet de remplir une obligation imposée par l'article 158 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
    1. par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines;
    2. par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

Failli non libéré qui ne se déclare pas tel
Article 199
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines, le failli non libéré qui, selon le cas : 

  1. entreprend un commerce ou un négoce sans révéler, à toutes les personnes avec qui il conclut des affaires, qu'il est un failli non libéré;
  2. obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de cinq cent dollars ou plus, sans les informer qu'il est un failli non libéré.
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