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Qu'arrive-t-il si vous n'avez pas de testament ?

C'est bien simple. Si vous avez un testament, c'est vous qui décidez de la façon dont votre patrimoine sera partagé. Si vous n'avez pas de testament, ce sont les autorités provinciales qui décident. De plus, si vous avez un testament, vous pouvez vous assurer que votre patrimoine sera remis de la manière la plus avantageuse sur le plan fiscal.

Grâce à un testament, vous pouvez vous assurer que votre conjoint et vos enfants auront un revenu suffisant. Il vous permet aussi d'utiliser des stratégies pour diminuer ou reporter l'impôt à payer afin de réduire la part que gardera l'État et accroître celle qui reviendra à vos héritiers.

Si vous n'avez pas d'héritiers, vous pouvez utiliser un testament pour désigner certaines personnes ou certains organismes comme bénéficiaires de votre succession.

Si vous désirez laisser de l'argent à certaines personnes ou pour des causes qui vous sont chères, un testament peut vous permettre de réaliser vos souhaits. Mais, si vous mourez sans avoir laissé de testament, vos intentions sont supplantées par les lois provinciales.

Les conséquences de l'absence de testament à votre décès

C'est ce qu'on appelle, en termes juridiques, mourir « intestat », et cela entraîne des inconvénients importants. D'abord, si vous mourez intestat, les frais juridiques et les impôts peuvent rogner une part importante de votre succession. Cela peut aussi avoir des conséquences financières graves pour vos proches.

Si vous mourez sans testament, vos biens sont distribués conformément aux lois provinciales et habituellement partagés entre vos parents survivants selon les liens familiaux. Le résultat peut être bien différent de ce que vous auriez voulu.

Par exemple, la totalité de votre succession pourrait aller à un parent éloigné que vous ne connaissez même pas, alors qu'un ami cher à qui vous auriez voulu tout laisser ou une ouvre de charité qui vous tient à cour n'obtiendrait rien, tout simplement parce que vous auriez omis de rédiger votre testament.

Le partage entre le conjoint et les enfants peut aussi poser problème. Si, par exemple, vous laissez dans le deuil trois enfants et un conjoint, celui-ci pourrait ne toucher que le quart de vos biens tandis que les enfants en recevraient les trois quarts. Cela pourrait causer de sérieuses difficultés à votre conjoint.

Les règles du partage des biens entre le conjoint et les enfants varient d'une province à l'autre. Même la définition de « conjoint » diffère entre les provinces.

Si vous ne comptez aucun parent vivant, c'est la province qui hérite de vos biens, ce qui est bien dommage puisque ceux-ci auraient pu revenir à un ami ou à votre ouvre de charité préférée.

En dépit de tous les avantages du testament, un nombre inquiétant de personnes ne se décident jamais à en faire un. Si vous avez fait votre testament et qu'il est à jour, c'est très bien. Dans le cas contraire, vous ne devriez plus remettre cette tâche à plus tard.

C'est simple et cela ne coûte pas cher. Moyennant un minimum de temps et d'effort, vous obtiendrez ainsi une grande satisfaction et la tranquillité d'esprit.

Faites attention au type de testament choisi

Il existe trois sortes de testaments : devant témoins, notarié et olographe.

Un testament devant témoins est un document dactylographié que vous signez en présence d'au moins deux témoins (qui ne peuvent être ni les bénéficiaires ni leur conjoint). Il est sage de faire appel à un avocat ou à un notaire pour la préparation d'un testament devant témoins. La dépense en vaut la peine quand on songe aux problèmes qu'on peut ainsi éviter.

Le testament notarié ressemble au testament devant témoins, mais n'est utilisé qu'au Québec. Il est préparé par un notaire et signé en présence du notaire et d'un témoin.

Un testament olographe est rédigé de votre main et signé sans qu'il soit nécessaire qu'un témoin soit présent. Ce type de testament n'est pas recommandé parce qu'il peut être mal interprété et contesté, et n'est même pas reconnu dans certaines provinces.
Il existe une autre solution qui n'est pas non plus recommandée. Il s'agit des formulaires ou des logiciels permettant de dresser un testament. Ils ne coûtent pas cher, mais l'économie est minime comparée aux frais juridiques que vos bénéficiaires pourraient devoir acquitter pour régler vos affaires.

En termes simples, quand on pense aux conséquences que peut avoir l'absence d'un testament rédigé en bonne et due forme, force est de constater qu'on ne peut s'en passer.

Sept points importants pour votre testament

Un testament est un document très flexible. Il peut contenir un large éventail de clauses et couvrir un grand nombre de points. En voici quelques-uns.

Partage des biens - C'est là la principale raison de dresser un testament : indiquer explicitement comment vous voulez que vos biens soient distribués après votre décès.

Votre exécuteur - Votre testament devrait désigner un exécuteur. Le choix d'un exécuteur* est l'une de vos plus importantes décisions puisque cette personne prendra le contrôle de vos biens après votre décès.

* Dans la province de Québec, l'« exécuteur » est appelé « liquidateur » et dans la province de l'Ontario, « fiduciaire de la succession ».

Tuteur - Si vous avez un enfant d'âge mineur, vous pouvez lui désigner un tuteur au cas où il vous arriverait malheur à vous et à votre conjoint. Même si cette clause n'a pas force obligatoire, les tribunaux accèdent généralement à la demande.

Legs - Si vous voulez laisser quelque chose à certaines personnes ou à certains organismes, le terme juridique pour ces dons est « legs ». Il est possible qu'un legs à un organisme de bienfaisance donne lieu à un avantage fiscal pour votre succession. Et vous pouvez en faire autant que vous le voulez dans votre testament.

Fiducies - Avec une fiducie, vous transférez la propriété de biens tout en gardant le contrôle sur leur partage. Par exemple, si l'un de vos héritiers est particulièrement dépensier, vous pourriez créer une fiducie qui lui verse son héritage graduellement plutôt que d'un seul coup.

Clause de délégation de pouvoir - Un grand nombre de tâches de l'exécuteur et du fiduciaire doivent être approuvées par la cour. Une clause de délégation de pouvoir leur donne le pouvoir de faire certaines choses dans le cadre de la gestion de la succession sans autorisation de la cour, par exemple, de faire des placements au nom de la succession.

Usufruit - Vous pouvez utiliser cette clause dans les cas où vous voulez faire don du revenu ou de la jouissance d'un bien à une personne plutôt que de lui donner le bien proprement dit. Il peut s'agir, par exemple, d'un chalet ou d'une ouvre d'art appartenant à la famille depuis des années ou d'un fonds en fiducie qui génère un revenu. Une clause usufructuaire protège le bien pour assurer que les prochaines générations pourront en jouir.

Votre exécuteur - Celui qui réglera votre succession

Le choix de la personne qui sera votre exécuteur doit être mûrement réfléchi. C'est lui qui devra régler toutes les questions juridiques et financières et, en bout de ligne, veiller à ce que les dispositions de votre testament soient respectées. Il peut même être chargé d'organiser vos funérailles. Cela peut représenter un énorme travail.

Naturellement, ce doit être une personne en qui vous avez confiance, comme votre conjoint, un enfant d'âge adulte ou un ami proche. Cette personne devrait aussi pouvoir s'entendre avec toute la famille. Par exemple, si vos enfants ne s'entendent pas tous bien, en désigner un comme exécuteur pourrait se révéler une grave erreur.

Qui que vous choisissiez, cette personne doit être assez jeune pour être encore là au moment où ses services seront requis. De plus, il est généralement sage de désigner une personne vivant dans la même province que vous, de préférence à proximité, puisqu'elle devra s'acquitter en personne de la plupart des nombreuses tâches qui lui incomberont.

Comme la majeure partie du travail fait appel à des connaissances administratives et financières, vous devez vous assurer que cette personne a les compétences, le temps et l'intérêt nécessaires pour faire le travail. Avant de désigner une personne comme exécuteur dans votre testament, il faut toujours lui demander la permission.

Compte tenu de toutes ces exigences, un grand nombre de personnes, plus particulièrement celles dont la succession est complexe, préfèrent désigner un professionnel - avocat, agent des services fiduciaires ou comptable - plutôt que de choisir un ami ou un parent. C'est souvent là une sage décision. Par ailleurs, si vous voulez qu'un parent s'en occupe avec l'aide d'un professionnel, vous pouvez désigner plusieurs personnes comme exécuteurs.

Biens personnels et objets de famille

S'il y a une question susceptible d'engendrer des problèmes et des querelles au sein de la famille, c'est bien celle du partage des biens personnels et des objets de famille.

Qui des trois filles héritera de la magnifique bague à diamant ? À quel enfant reviendra le tableau surmontant la cheminée ? À qui ira l'horloge normande qui appartient à la famille depuis trois générations ? Et ainsi de suite.

Pensez-y. Parmi les biens que vous possédez, y en a-t-il que vous aimeriez laisser à une personne en particulier lorsque vous mourrez, ou que vos enfants aimeraient recevoir ?

On appelle « legs de biens personnels » les dispositions visant à transmettre des objets. Ces dispositions peuvent être transmises de vive voix ou dans une note écrite ou un enregistrement sonore, ou encore être rédigées sur une étiquette apposée sur l'objet même. Mais le plus sûr est de le faire par testament pour leur donner force obligatoire.

Il est également bon d'en discuter avec les personnes concernées. Il peut arriver qu'une personne ne soit pas particulièrement intéressée par un objet alors que vous pensiez qu'elle y tenait. À l'inverse, une personne pourrait attacher une grande valeur sentimentale à un objet que vous considérez sans intérêt.

L'important, c'est de penser au moins à ces choses-là au moment de la planification successorale. Si vous voulez éviter aux membres de votre famille des querelles, des rancunes et des déceptions, c'est la bonne mesure à prendre.

Gardez à l'esprit que cette information sur les testaments n'est pas complète. Elle ne donne qu'un aperçu de la question et ne traite pas des nombreux points de droit touchant l'élaboration d'un testament.

 

 

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